Droits et devoirs
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Caméras et visiophones
L'utilisation des caméras de surveillance ou de visiophones est réglementé.En cas d'installation d'une caméra/visiophone devant chez soi, il est nécessaire d'informer les passants susceptibles d'être filmés de l'existence d'un système de vidéo-surveillance. La caméra ne doit pas filmer le jardin du voisin ou son entrée.Dans les lieux communs non ouverts au public dans un ensemble immobilier, dès que les images sont enregistrées, une déclaration à la Cnil est obligatoire.Voir aussi: Service public Cnil Comment ça marche.com CNPP Selectra.info
21/06/2024